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conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Article 1 – Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la s.a. Atelier de Décolletage P. Russo (Ci-après Russo) et les tiers dans le cadre de ses activités et s’appliquent donc à tous les objets vendus et services rendus par Russo.

Par la signature du bon de commande ou du contrat proposé par Russo , ainsi que par l'acceptation de l’offre ou du devis adressé par celle-ci, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès, constaté par écrit. Toutes les clauses, autres et/ou contraires à ces conditions générales, que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers des charges ou tout autre document quelconque émanant du client, ne pourront être opposées à Russo que si elles ont fait l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit.

 

Article 2 – Les offres de Russo sont toujours formulées à titre strictement informatif et sans engagement de sa part, de sorte que l’acceptation par le client n’a pas pour effet de faire naître le contrat. La commande passée par le client constitue en revanche une offre d’achat de biens ou de services. Le contrat de vente et/ou d’entreprise ne sera réputé parfait que par l’acceptation écrite de la commande passée par le client, sauf signature dudit contrat par les parties, conjointement, en l’établissement de Russo (avenue thomas Edison, 49 à 1400 Nivelles). Ainsi, le contrat est toujours réputé conclu en l’établissement de Russo.

 

 

Article 3 – Les prix des biens et/ou des services comprennent toutes les prestations pour une exécution normale du marché, à l’exception de la livraison qui reste toujours à charge du client. Les devis réalisés sont facturables au prix coûtant en cas de conclusion du contrat y relatif.

 

Article 4 – Sauf stipulations contraires et expresses, les délais de livraison et/ou d'exécution de la commande ne sont qu'approximatifs et donnés sans engagement de Russo. Celle-ci n’encourt aucune responsabilité si la livraison et/ou l'exécution du marché n'a pu se faire endéans les délais qui auraient été expressément et de commun accord convenus, si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou à tout fait quelconque qui ne lui est pas imputable et notamment à l'empêchement pour lui de commencer ou de poursuivre les travaux selon les règles de l'art, par suite de fautes de conception, de gêne, de retard, de négligence, de carence, d'erreurs techniques et de programmation du client ou des auteurs des projets confiés.

Dans tous les cas mentionnés au paragraphe précédent, Russo se réserve le droit, soit de poursuivre le client en exécution de ses obligations, soit de considérer le contrat résolu, sans mise en demeure préalable et de réclamer, dans ce cas, tous dommages et intérêts destinés à réparer les pertes subies.

 

Article 5 – Sauf modalités spécifiques et/ou contractuelles de livraison, telle la livraison des sites internet par mise en ligne sur le réseau, le client devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix en Belgique à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit en prendre livraison au siège ou dans un établissement de Russo. Dans cette hypothèse aucun frais de transport ne lui sera porté en compte. S'il choisit par contre de les faire livrer à une adresse qu'il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif dont il est réputé avoir pris connaissance. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. Toutes les marchandises de Russo voyagent au risque du client, alors même que le prix en aurait été établi franco.

 

Article 6 – Sauf stipulations contraires et écrites, les factures émises sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation, net et sans escompte, à l’établissement de Russo. Le client est mis en demeure par le seul fait de l'échéance, sans qu'aucune sommation ne soit requise. La fourniture incomplète d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement par l’acheteur des marchandises livrées.

A défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, le montant de sa facture sera majoré d'un intérêt au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant considéré comme échu. Toute somme impayée dans les délais sera augmentée de plein droit, et sans mise en demeure, de 15 % avec un minimum de 100 euros, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible. Tout retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, rend toutes les créances existantes immédiatement exigibles sans recours à une mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, Russo se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier celui-ci sans sommation. Tout son matériel et toutes ses créations resteront sa seule et exclusive propriété jusqu'au parfait paiement de toutes les sommes exigibles. Si les factures sont établies au nom d’un tiers, le client et le tiers demeurent solidairement et indivisiblement tenus aux paiements et autres engagements résultant du contrat et de l’application des présentes conditions générales.

 

Article 7 – Le client déclare connaître les spécifications, possibilités techniques du matériel faisant l’objet de la vente, ainsi que de celles des produits résultant des services fournis, et s’être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix. Le client est seul responsable de l’adéquation de la marchandise et des services qu’il a commandés avec le but et les besoins spécifiques auxquels il la destine.

Article 8 – Toute réclamation, pour être valable, doit être adressée à l’établissement de Russo par voie recommandée dans les 8 jours suivant l’exécution des travaux ou la livraison. Passé ce délai, le travail est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client, le bien livré est considéré comme conforme et sans vices, et la facturation y relative est considérée comme correctement établie.

Article 9 – L'annulation de la commande par le client, la résiliation ou la résolution, totale ou partielle, de celle-ci par suite d'une faute du client, ou par l’usage du droit lui reconnu à l’article 1794 du Code civil, entraînera automatiquement et de plein droit l'obligation pour celui-ci d’indemniser Russo de toutes charges et de tous frais exposés ainsi que de la perte de bénéfice subie, sans toutefois que cette indemnisation puisse être inférieure à un montant équivalent à 30% de la commande.

 

Article 10 – Tous les plans, croquis, études, ébauches, la présente liste n'étant pas limitative, demeurent la pleine et entière propriété d’ Russo et le client s'interdit expressément et formellement d'en faire un quelconque usage à son profit ou au profit de tiers ou à les diffuser d'une quelconque manière sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à 1.000 euros par infraction constatée, sans préjudice du droit de réclamer le dommage réellement encouru.

En aucun cas le client ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, l'imiter, le modifier, le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de Russo. Il ne pourra pas contrefaire celui-ci.

 

Article 11 – Le client professionnel ou non est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés.

 

Article 12 – Le fait pour Russo de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention.

 

Article 13 – En cas de litige, les Tribunaux de l'Arrondissement Judiciaire de Nivelles sont seuls compétents, la procédure se déroulant exclusivement en langue française. Seul le droit belge est d’application au contrat.